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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 221
Versions de la disposition
221. (Remplacé).
D. 885-2001, a. 221; 1112-2023D. 1112-2023, a. 31.
221. Détecteur de pression: Lorsqu’un système pneumatique est utilisé pour commander l’embrayage de la presse, un détecteur de pression doit être installé afin d’empêcher le fonctionnement de la commande d’embrayage dès que la pression descend en dessous de la pression opérationnelle minimale.
